Évaluation d’une servitude
Quand une personne achète un bien immobilier – maison, immeuble, terrain ou fonds de commerce – il est possible qu’il soit contraint ou avantagé par une servitude.D’après l’article 637 du code civil, “une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire”.Malgré le nombre de … Lire la suite
