Nov 18
Divorce Rachat de soulte Bordeaux

Divorce : Rachat de soulte – faites intervenir un expert

Expert immobilier agréé CNE Bordeaux Centre national de lexpertise

Rachat de soulte dans un Divorce 
Dans le cadre d’un divorce, un des deux époux peut vouloir conserver le logement commun pour en devenir le seul propriétaire. Celui qui souhaite rester dans le logement doit donc racheter les parts de l’autre ayant droit. Cette compensation financière est appelée la soulte, on l’assimile à une transaction financière entre les parties.

Rachat de soulte : définition, principe et conseils

Le rachat de soulte est l’opération financière qui consiste à payer le montant correspondant aux parts que l’on souhaite acquérir, sur un bien immobilier actuellement en indivision. Il s’agit d’une compensation financière, un cas fréquent abordé lors d’un divorce.
Afin de calculer la soulte, il faut en premier lieu connaître la valeur du bien immobilier.
Dans certains cas, la détermination de la valeur est source de conflit. Pour éviter celui ci, faites appel à un expert immobilier qui n’aura aucun intérêt et interviendra en toute indépendance.

Le calcul du rachat de soulte

Le point de départ est le régime matrimonial.
Le montant est fixé entre les indivisaires à l’amiable ou par l’intermédiaire d’un professionnel.
Pour le calculer, il faut partir de la valeur du bien immobilier et diviser par deux.
Vous l’aurez compris, le point sensible est de tomber d’accord sur la valeur du bien immobilier.

La formule :
Montant de la soulte = (Valeur de la maison / 2) – (Montant du capital restant dû du crédit / 2)

Simulation d’un rachat de soulte

Une procédure de divorce est entamée entre Madame et Monsieur, le bien immobilier est en indivision.

Les hypothèses :

    • Il a été payé 200 000 €,
    • financé par un emprunt de 150 000 €.
    • Au moment du divorce, le capital restant dû de l’emprunt auprès de la banque est de 100 000 €.
    • L’expertise immobilière du bien est de 300 000 €.
    • Monsieur est celui qui conservera le bien immobilier, il devra donc verser une soulte à l’autre indivisaire.

Le calcul : Montant de la soulte = (300 000 /2) – (100 000 / 2) = 150 000 – 50 000 = 100 000 €

Madame percevra de la part de Monsieur 100 000 €.
Monsieur aura la pleine propriété du bien.

La désolidarisation pour la banque

Dans le cas expliqué ci dessus, les époux devront demander une désolidarisation de prêt.
Monsieur devra prendre à sa charge les 100 000 € de prêt restant.

Qui paie les frais de notaire en cas de rachat de soulte ?

Les frais du notaire en cas de rachat de soulte sont répartis entre les deux anciens conjoints.

Désaccord sur le montant de rachat de soulte

Dans un divorce, des pressions sont fortes et un des époux peut subir la pression de l’autre.
C’est sur ce point qu’il faut être attentif et faire appel à un professionnel de l’expertise qui sera le seul à intervenir de manière impartiale et non intéressée.
La déontologie de l’expert immobilier lui interdit de prendre partie pour l’un ou pour l’autre.
Une agence immobilière pourrait voir un intérêt futur à favoriser celui ou celle qui conserverait le bien immobilier. Ou à contrario favoriser le sortant pour proposer un bien à la vente.

En savoir plus sur le divorce

L’intervention de l’expert immobilier

L’expert immobilier interviendra en toute impartialité et indépendance afin d’estimer la valeur vénale du bien immobilier.
L’évaluation sera réalisée au plus juste pour chacune des parties.

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